Frank GRANGER - Romuald GOUJON - Damien CIERPISZ - Vincent BAUDOIN -Laetitia BELLOLI Notaires - CHARTRES
Information et conseil

Actualités

31/10/2024 La justice se prononce en faveur d'Airbnb
La plateforme américaine de location touristique sort victorieuse du procès qui lui était intenté par l'Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie (UMIH), l'accusant de concurrence déloyale

Dans une décision rendue le 21 octobre dernier, le tribunal de commerce de Paris a jugé complémentaires, les activités d'Airbnb et de l'hôtellerie.

La plateforme de locations de courtes durées s'est félicitée du verdict, le jugement confirmant son respect des lois applicables. L’UMIH a, quant à elle, annoncé qu’elle ferait appel de la décision, qui l’a, en outre condamné à prendre en charge les frais de justice d’Airbnb pour 40 000 euros.

Pour rappel, lors de l’audience qui s’était tenue le 13 septembre dernier, le principal syndicat patronal de l’hôtellerie reprochait à la plateforme de ne pas respecter les réglementations en vigueur et de détourner illicitement une partie de la clientèle des hôteliers.  Des arguments auxquels Airbnb avait répondu d’une part en assurant se conformer à toutes ses obligations et d’autre part en faisant valoir qu’il existait une nette différence entre les professionnels de l'hôtellerie et les hôtes. Ces derniers étant constitués essentiellement de familles françaises louant occasionnellement leur propre bien quelques jours par an.

Selon la plateforme, en 2023, cette dernière aurait permis aux hôtes de gagner environ 3.800 euros en médian et aux communes de percevoir 187 millions d'euros de taxe de séjour.

à consulter également

30/10/2024
Note de conjoncture immobilière - Octobre 2024
La conjoncture immobilière sur le 2è trimestre 2024 analysée par les notaires de France.
24/10/2024
Les logements vacants ne se trouvent pas en ville
C'est ce que relève une étude de l’Insee parue le 12 septembre dernier, sur le parc de logements au 1er janvier 2024.

Selon l’institut national de la statistique et des études économiques (Insee) : « la part des logements vacants diminue lorsque la taille de l’unité urbaine augmente. » En 2024, elle atteint 8,4 % dans les communes se trouvant hors unité urbaine et 7,4 % dans l’unité urbaine de Paris. Les résidences secondaires et les logements occasionnels sont également majoritaires en dehors des villes, la proportion la plus faible pour ce type de bien étant enregistrée dans l’unité urbaine de Paris (4,4 %). A l’inverse, cette dernière comptabilise la part maximale de résidences principales.

Les auteurs de l’étude soulignent la difficulté des politiques publiques à lutter contre la pénurie d’habitation par la mobilisation des logements vacants, ces derniers se situant sur des zones « détendues ».

Accéder à l'étude Le parc de logements au 1er janvier 2024

17/10/2024
Un nouveau critère pour le bail réel solidaire (BRS)
Le dispositif permettant aux ménages modestes de devenir propriétaire de leur résidence principale dans des agglomérations dynamiques, en dissociant le foncier du bâti, est désormais réservé à ceux qui ne possèdent pas de patrimoine immobilier.

A compter du 1er janvier 2025, le BRS s’adressera uniquement aux ménages qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale ou qui ne disposent pas de revenus leur permettant de se loger dans le parc privé. La mesure prévue par le décret 2024-838 du 16 juillet 2024 ajoute un paragraphe à l’article R 255-1-1 du code de la construction et de l’habitation.

Ce même texte apporte également une précision pour le preneur qui entend louer tout ou partie de son logement. Il doit au préalable en informer l’Office de foncier solidaire (OFC). Cette obligation est introduite dans un nouveau paragraphe à la suite de l’article L 255-2 du code de la construction et de l’habitation.

Accéder au décret 2024-838 du 16 juillet 2024

17/10/2024
DPE : Vers une simplification des règles pour les propriétaires ?
Découvrez les simplifications envisagées du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) annoncées par le Premier ministre, et leurs impacts sur les obligations des propriétaires et les restrictions à venir pour les logements énergivores.
14/10/2024
La cybersécurité est l'affaire de tous !
Les fraudes aux RIB, arnaques ou escroqueries ne cessent de se multiplier. C’est pourquoi le notariat appelle à la plus grande vigilance sur la protection de vos données.
11/10/2024
L’encadrement des loyers est reconduit pour un an
Le décret renouvelant la mesure a été publié au Journal officiel le 31 juillet dernier. Il prolonge le dispositif d’encadrement jusqu’au 31 juillet 2025 dans les zones tendues.

La mesure concerne les « zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel ».

Dans ces communes, les propriétaires de biens loués, vides ou meublés, auprès de locataires qui y élisent leur résidence principale, sont limités dans la fixation du montant du loyer.

Sauf exception, lors de la signature d’un nouveau contrat, le bailleur ne peut prévoir un loyer supérieur au loyer médian, constaté à l’échelle locale, majoré de 20 %, ni l’augmenter au-delà de l’évolution de l’indice de référence des loyers.

Accéder au décret n° 2024-854 du 24 juillet 2024 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail

Vérifier que le logement se situe en zone tendue

09/10/2024
Allongement des délais d'inhumation et de crémation à 14 jours
Jusqu’à présent, le délai d’inhumation ou crémation d’un défunt était de 24 heures au moins et 6 jours au plus après son décès (dimanches et jours fériés non compris).
03/10/2024
Découvrez le numéro spécial "Retraite" de Conseils des notaires
Le numéro spécial "Retraite" de Conseils des notaires vient de paraitre. En vente chez votre marchand de journaux. 6,90 €.

Si la réforme des retraites est toujours au cœur des débats, elle ne doit pas remettre en question vos projets.

Cumul emploi-retraite, retraite progressive, rachat de trimestres...  avec son dossier spécial "Retraite", Conseils des notaires vous accompagne pour réaliser vos projets en sécurisant votre patrimoine et vos proches.

Découvrez également  tous nos conseils pour que  famille et argent fassent bon ménage.

Retrouvez aussi les prix de l'immobilier à Paris et dans plus de 300 villes de France.

 

25/09/2024
Congrès des notaires : quel habitat pour demain ?
Face au réchauffement climatique et à la multiplication des catastrophes naturelles, les notaires de France se réunissent pour leur congrès annuel du 25 au 27 septembre 2024 à Bordeaux, afin de proposer des solutions pour repenser les villes de demain.

Contrairement à de nombreux congrès professionnels centrés sur des problématiques propres à la profession, celui des notaires de France, qui se tient chaque année, a pour objectif de proposer des évolutions législatives adaptées aux transformations de la société. En 2024, au travers du thème de l’“urbanisme durable”, les problématiques environnementales, administratives et réglementaires seront passées au crible afin de fluidifier les démarches existantes et d’adapter le droit aux impacts du changement climatique. 

Les nouveaux enjeux liés à l’environnement

Le droit de l’environnement imprègne tous les droits, public et privé. Ainsi, le changement climatique bouleverse le droit de la propriété. Impossible, par exemple, d’acheter ou de louer un logement sans prendre en compte son diagnostic de performance énergétique, impossible également d’ignorer la nature argileuse du sol d’une maison qui la soumet au risque de fissuration… Ces règles infusent dans tous les compartiments du droit : droits de la construction, de l’urbanisme et même de la famille. Le problème : la grande majorité des réglementations actuellement en vigueur sont vécues comme contraignantes et sources de ralentissement du marché immobilier.

Une adaptation nécessaire

En effet, en matière d’urbanisme, et plus largement lorsqu’il s’agit d’environnement, les innovations suscitent davantage d’adhésion lorsqu’elles se déroulent chez les autres ! Pour convaincre de la pertinence d’une approche novatrice, l’équipe du 120e Congrès souhaite promouvoir la mise en place de ce que l’on appelle des “externalités positives”. Prenons l’exemple de la construction d’un immeuble dans un quartier pavillonnaire, qui suscite des inquiétudes et du rejet. Si ce projet s’accompagne de nouveaux services et infrastructures profitant à tout un quartier, le modèle peut progressivement être plébiscité et dupliqué, dans l’intérêt de tous.

Les réponses des notaires

Plus largement, pour répondre à ces enjeux et apporter des réponses juridiques pertinentes, la réflexion des notaires s’organisera autour de trois axes : “anticiper” les différentes problématiques, puis “convaincre” les clients particuliers comme les pouvoirs publics, et enfin “réaliser” en répondant aux questions : où, comment et à quelles conditions ?

Ce congrès, que sa présidente Marie-Hélène Péro Augereau-Hue définit comme “engagé, problématisé, pragmatique et réaliste”, doit permettre de mobiliser les notaires, souvent mal à l’aise face à l’absence de réponse claire et à la complexité de l’environnement. À l’issue du congrès, toutes les propositions issues des travaux des notaires seront présentées aux pouvoirs publics, en vue d’éventuelles modifications législatives ou réglementaires.

Le Congrès des notaires en quelques chiffres

128 textes de nature législative, réglementaire ou jurisprudentielle sont inspirés des travaux des Congrès des notaires de France, soit :

• 100 lois,

• 14 décrets,

• 9 ordonnances,

• 2 dispositions d’ordre économique et financier (DDOEF),

• 1 arrêté,

• 1 contribution à un règlement du Parlement européen et du Conseil,

• 1 instruction administrative.

En savoir plus : www.congresdesnotaires.fr

24/09/2024
L'indispensable adaptation du logement au réchauffement climatique
A la suite d’une étude publiée par la Fondation Abbé Pierre, le 22 août dernier, le collectif Rénovons, qui fédère une dizaine d’associations* dont la Fondation, réclame une « loi de programmation de la rénovation performante des bâtiments et des quartiers intégrant pleinement les critères de l’habitabilité d’été des logements. »

Au terme de l’étude, un quart des Français reconnait avoir souffert fréquemment de la chaleur dans leur logement, durant l’été 2023. Cette surchauffe provient d’une mauvaise isolation des murs, de l’absence d’espace extérieur et d’un défaut de protection solaire tels que de simples volets. Elle est plus durement ressentie en zones urbaines. La concentration de béton stocke la chaleur le jour et la restitue la nuit, la végétation et les sources d’eau y sont évidemment beaucoup plus rares. Ces zones sont en outre marquées par une intense activité et une forte circulation automobile.

Selon une enquête portant sur plusieurs centaines de villes, publiée en mai 2023, dans Lancet Planet Health, Paris est la capitale européenne enregistrant le risque de mortalité le plus élevé face à ce phénomène.

Dans la perspective d’un réchauffement de 4 %, le collectif formule plusieurs recommandations : inclure les travaux d’adaptation aux vagues de chaleur dans les aides à la rénovation énergétique (isolation thermique, installation de protections solaires, ventilation adéquate, couleurs claires pour les toits, volets, brasseurs d’air et végétalisation), intégrer la notion de chaleur aux critères de décence des logements et faire évoluer les règles de protection du patrimoine (à titre d’exemple, en région parisienne, la pose de volets extérieurs est la plupart du temps refusée par les architectes des bâtiments de France).

*Réseau Cler, Coénove, Caritas France, Soliha, UFC-Que choisir, Effinergie, Négawatt, Agir pour le climat, le Mur manteau et Isolons la terre contre le CO2.

Accéder à l'étude

24/09/2024
Le Pinel, un dispositif difficile à évaluer
Dans un rapport de la Cour des comptes, « L’aide fiscale à l’investissement locatif Pinel », publié le jeudi 5 septembre, l’institution juge le dispositif coûteux tout en reconnaissant une probable efficacité.

En attendant sa disparition, programmée au 31 décembre 2024, la Cour relève le rôle du Pinel dans la production de dizaines de milliers de logement. Selon une estimation réalisée en 2019 par l’Inspection Générale des Finances (IGF), il aurait ainsi permis entre 2014 et 2017, d’acheter 48 % des logements neufs.

Elle pointe en revanche sa défaillance pour les investisseurs dont une part n’a pas pu bénéficier de la rentabilité escomptée et surtout son coût pour les dépenses publiques. En 2018, il était de 190 000 € par logement, soit trois fois plus qu’un logement social, financé par un prêt locatif social.

L’institution déplore l’absence d’outils de suivi permettant de mesurer l’efficacité du dispositif et recommande d’assortir tout système incitatif à la création de logements, d’un tel mécanisme.

Accéder au rapport de la Cour des comptes

 

24/09/2024
Les notaires se réunissent en Congrès à Bordeaux autour de l’Urbanisme durable
Cette 120ᵉ édition, se tiendra à Bordeaux les 25, 26 et 27 septembre.
20/09/2024
Prêt avance mutation à taux zéro
Un décret et un arrêté, publiés ce 4 septembre au Journal officiel, précisent les modalités d'attribution de ce nouveau prêt.

Introduit par la loi de finances pour 2024, ce prêt hypothécaire s’adresse aux ménages modestes qui souhaitent améliorer la performance énergétique de leur résidence principale. Le crédit, accordé sous conditions de ressources, suppose aussi que le logement soit achevé depuis au moins deux ans.

Le remboursement du prêt s’effectue en une seule fois lors de la revente ou au moment de la succession. Il est garanti à la fois par l’hypothèque inscrite sur l’actif et le fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE).

Notez que ce prêt est susceptible de couvrir les frais hypothécaires. Attention, il ne peut toutefois se cumuler avec un prêt à taux zéro ou un éco prêt à taux zéro finançant les mêmes travaux.

Accéder au décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Accéder à l'arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

16/09/2024
Semaine de la médiation avec les Notaires de France du 11 au 18 octobre 2024
Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.
12/09/2024
Copropriété et Airbnb
Dans un arrêt du 23 août 2024, le tribunal judiciaire de Nice rappelle que la location saisonnière ne peut être prohibée dans une copropriété « à quelque majorité que ce soit. » Seule l'unanimité peut l'interdire.

Dans cette décision de justice, les juges ont d’abord pris soin de spécifier la nature civile de la location saisonnière, faute de prestations de services accessoires à caractère para-hôtelier. Ils en ont déduit que la destination bourgeoise de l’immeuble, fût-elle exclusive, ne suffisait pas à interdire la location meublée.

Ils ont ensuite noté que le règlement de copropriété ne proscrivait pas non plus cette utilisation des lots.

Ils ont alors jugé qu’un vote à la majorité de l’assemblée générale ne suffisait pas à modifier la destination des parties privatives ou les modalités de leur jouissance, telles qu’elles étaient inscrites dans le règlement de copropriété. L’interdiction de louer à une clientèle de passage ne peut être imposée aux copropriétaires que si elle est adoptée à l’unanimité.

11/09/2024
Concours des lycées agricoles 2025 - inscription en ligne jusqu'au 23 octobre 2024
Le Conseil supérieur du notariat invite, comme chaque année, tous les établissements d’enseignement agricole à participer au concours des lycées agricoles, en partenariat avec le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
10/09/2024
La médiation notariale : trouver une solution rapide et amiable à un conflit
La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d'écouter, de rétablir puis faciliter le dialogue entre les parties afin de parvenir à un accord mutuellement satisfaisant.
06/09/2024
Fraude au virement ou au RIB :les Notaires de France appellent à la vigilance
Depuis quelques jours, les signalements d'escroquerie au virement ou d'arnaque au faux RIB sont en forte augmentation et concernent particulièrement les projets immobiliers.
26/07/2024
Note de conjoncture immobilière - juillet/août 2024
La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.
08/07/2024
Logement : les apports de la loi « habitat dégradé »
La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 vise à accélérer et simplifier la rénovation de l'habitat dégradé en renforçant les mesures de protection, facilitant les réhabilitations, durcissant les sanctions contre les marchands de sommeil, et en étendant des dispositifs fiscaux et d'expropriation.